David BAC, Author at BAC Avocat Immobilier Paris

Référé provision : comment obtenir rapidement le paiement d’une créance à Paris ?

Une facture reste impayée malgré vos relances. Un partenaire commercial refuse d’honorer un engagement pourtant signé. Une action au fond prend du temps et, pendant ce temps, votre trésorerie supporte seule la défaillance de votre débiteur. Le référé provision permet, lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, d’obtenir du juge des référés, au terme […]

Exclusion d’un associé : quelle procédure, quels motifs et comment contester ?

Vous êtes dirigeant ou associé majoritaire et l’un de vos associés nuit aux intérêts de la société : activité concurrente, manquement grave à ses engagements statutaires, blocage persistant. Pouvez-vous le contraindre à quitter la société ? À l’inverse, vous êtes vous-même visé par une procédure d’exclusion : quels sont vos droits et comment contester cette […]

Droit de préemption urbain à Paris : comment réagir en tant que vendeur ou acquéreur ?

Vous vendez un appartement ou un immeuble à Paris, ou vous êtes sur le point d’en acquérir un, et le notaire vous indique que la vente est soumise au droit de préemption urbain. La Ville peut-elle réellement se substituer à l’acquéreur ? À quel prix ? Dans quels délais ? Et que faire si elle […]

Rupture brutale de relations commerciales établies : comment obtenir réparation ?

Dans un contexte économique tendu, les ruptures de relations commerciales se multiplient. Fournisseur évincé sans préavis, distributeur écarté du jour au lendemain, sous-traitant remercié après des années de collaboration : ces situations, fréquentes à Paris et en Île-de-France, causent des préjudices considérables aux entreprises qui les subissent. L’article L. 442-1, II, du Code de commerce […]

Révocation du dirigeant de SAS : quelle procédure, quelles indemnités et quels recours ?

La société par actions simplifiée offre une liberté statutaire considérable dans l’organisation de sa gouvernance. Cette souplesse se manifeste particulièrement dans les conditions de révocation du dirigeant : président, directeur général ou directeur général délégué peuvent être révoqués selon les modalités librement fixées par les statuts. En l’absence de clause subordonnant la révocation à un […]

Promesse de vente ou compromis de vente : quelles différences et quelles conséquences juridiques ?

Lors d’une transaction immobilière à Paris ou en Île-de-France, la signature d’un avant-contrat précède presque toujours l’acte authentique de vente reçu par le notaire. Deux formules coexistent : la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente, encore appelé promesse synallagmatique. Souvent confondues dans le langage courant, elles produisent des effets juridiques distincts, dont […]

Expulsion locative à Paris : procédure, délais et recours

Expulsion locative à Paris : quelle procédure, quels délais et quels recours ? Entre le premier loyer impayé et la libération effective des lieux, il s’écoule en pratique douze à vingt-quatre mois. Ce n’est pas une fatalité de gestion : c’est la conséquence mécanique d’une procédure dont chaque étape est enfermée dans un délai légal, […]

DPE et interdiction de location : où en est réellement le calendrier 2025-2034 ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique n’est plus un logement décent. Il ne peut donc plus être donné en location. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, les logements classés E le 1er janvier 2034. Ce calendrier est aujourd’hui contesté par le législateur lui-même. Le […]

Cessation des paiements : quelles obligations pour le dirigeant dans les 45 jours ?

La cessation des paiements est un constat comptable et juridique : l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ce constat déclenche une obligation dont le dirigeant est personnellement débiteur : demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours. Le contexte reste dégradé. Selon l’étude […]

Mandat ad hoc et conciliation : comment anticiper les difficultés de l’entreprise avant qu’il ne soit trop tard ?

Les défaillances d’entreprises ont atteint un record en 2025 : 69 957 procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ont été ouvertes selon le cabinet Altares, en hausse de 3,1 % sur un an, du jamais vu depuis plus de vingt ans. Une accalmie se dessine pour 2026, mais le niveau demeure très […]

Author: David BAC