David BAC, Author at BAC Avocat Immobilier Paris

Rupture brutale de relations commerciales établies : comment obtenir réparation ?

Dans un contexte économique tendu, les ruptures de relations commerciales se multiplient. Fournisseur évincé sans préavis, distributeur écarté du jour au lendemain, sous-traitant remercié après des années de collaboration : ces situations, fréquentes à Paris et en Île-de-France, causent des préjudices considérables aux entreprises qui les subissent. L’article L. 442-1, II, du Code de commerce […]

Révocation du dirigeant de SAS : quelle procédure, quelles indemnités et quels recours ?

La société par actions simplifiée offre une liberté statutaire considérable dans l’organisation de sa gouvernance. Cette souplesse se manifeste particulièrement dans les conditions de révocation du dirigeant : président, directeur général ou directeur général délégué peuvent être révoqués selon les modalités librement fixées par les statuts. En l’absence de clause subordonnant la révocation à un […]

Promesse de vente ou compromis de vente : quelles différences et quelles conséquences juridiques ?

Lors d’une transaction immobilière à Paris ou en Île-de-France, la signature d’un avant-contrat précède presque toujours l’acte authentique de vente reçu par le notaire. Deux formules coexistent : la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente, encore appelé promesse synallagmatique. Souvent confondues dans le langage courant, elles produisent des effets juridiques distincts, dont […]

Expulsion locative à Paris : procédure, délais et recours

Expulsion locative à Paris : quelle procédure, quels délais et quels recours ? Entre le premier loyer impayé et la libération effective des lieux, il s’écoule en pratique douze à vingt-quatre mois. Ce n’est pas une fatalité de gestion : c’est la conséquence mécanique d’une procédure dont chaque étape est enfermée dans un délai légal, […]

DPE et interdiction de location : où en est réellement le calendrier 2025-2034 ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique n’est plus un logement décent. Il ne peut donc plus être donné en location. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, les logements classés E le 1er janvier 2034. Ce calendrier est aujourd’hui contesté par le législateur lui-même. Le […]

Cessation des paiements : quelles obligations pour le dirigeant dans les 45 jours ?

La cessation des paiements est un constat comptable et juridique : l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ce constat déclenche une obligation dont le dirigeant est personnellement débiteur : demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours. Le contexte reste dégradé. Selon l’étude […]

Mandat ad hoc et conciliation : comment anticiper les difficultés de l’entreprise avant qu’il ne soit trop tard ?

Les défaillances d’entreprises ont atteint un record en 2025 : 69 957 procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ont été ouvertes selon le cabinet Altares, en hausse de 3,1 % sur un an, du jamais vu depuis plus de vingt ans. Une accalmie se dessine pour 2026, mais le niveau demeure très […]

Location Airbnb en copropriété : que change la loi Le Meur pour les propriétaires parisiens ?

L’essor des plateformes de location de courte durée a bouleversé la vie de nombreuses copropriétés parisiennes. Rotations incessantes d’occupants, nuisances sonores, usure des parties communes, incidents de sécurité : les plaintes des résidents permanents se sont multipliées, en particulier dans les arrondissements les plus touristiques. Le législateur a répondu par la loi n° 2024-1039 du […]

Charges de copropriété impayées : quelle procédure de recouvrement pour le syndic ?

Les impayés de charges sont l’une des principales difficultés de gestion des copropriétés parisiennes. Lorsqu’un copropriétaire ne règle pas sa quote-part, c’est l’équilibre financier de l’immeuble entier qui est menacé : les autres copropriétaires compensent le manque à gagner et les travaux nécessaires sont différés, parfois abandonnés. Le législateur a doté le syndicat des copropriétaires […]

Investissement locatif à Paris : comment sécuriser son acquisition et optimiser sa fiscalité ?

Troubles de voisinage en copropriété: quels recours contre les nuisances ?

Nuisances sonores, odeurs incommodantes, occupation abusive des parties communes : les troubles de voisinage figurent parmi les premières sources de contentieux en copropriété à Paris et en Île-de-France. Dans le parc haussmannien, où la promiscuité est forte et l’isolation phonique souvent déficiente, ces désagréments altèrent durablement la jouissance des lots et dégénèrent fréquemment en litiges. […]

Author: David BAC