Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre appartement parisien ou faire voter des travaux sur les parties communes de votre immeuble ? La copropriété impose des règles strictes : une intervention en apparence anodine peut exiger l’autorisation préalable de l’assemblée générale, et parfois une autorisation administrative distincte. Le copropriétaire qui passe outre s’expose à une action en remise en état, le cas échéant sous astreinte, et à des dommages-intérêts.
À Paris et en Île-de-France, où le parc immobilier est ancien et les copropriétés souvent complexes, les contentieux liés aux travaux sont fréquents. Fenêtres remplacées sans autorisation, cloison abattue qui s’avère être un mur porteur, climatiseur installé en façade : autant de situations qui dégénèrent en conflits coûteux.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, profondément remaniée par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et la loi Climat et résilience du 22 août 2021, fixe la majorité requise selon la nature des travaux.
Maître David BAC, avocat en droit immobilier à Paris 16, accompagne les copropriétaires et les syndicats de copropriétaires à chaque étape : préparation des résolutions, contestation des refus, autorisation judiciaire de travaux, action en remise en état. Cet article expose les règles applicables et les recours possibles.
Quels travaux nécessitent une autorisation de la copropriété ?
La distinction de départ oppose les parties privatives, réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire (article 2 de la loi du 10 juillet 1965), et les parties communes (articles 3 et 4). Le règlement de copropriété opère cette répartition ; dans le silence ou la contradiction des titres, la loi répute notamment communs le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun et les canalisations qui s’y rattachent, même lorsqu’elles traversent des locaux privatifs (article 3). La lecture du règlement de copropriété est donc toujours le premier réflexe.
Les travaux sur parties privatives : quand faut-il demander une autorisation ?
Chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble (article 9 de la loi). Refaire sa cuisine, changer son parquet ou repeindre ses murs ne requiert donc aucune autorisation, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété (horaires de chantier, isolation phonique des revêtements de sol, information préalable du syndic).
Cette liberté cède toutefois dès que les travaux :
- affectent les parties communes : ouverture ou élargissement d’une baie dans un mur porteur, intervention sur une canalisation collective, création d’une gaine de ventilation traversant les combles ou la toiture ;
- modifient l’aspect extérieur de l’immeuble : remplacement des fenêtres par des menuiseries d’un autre matériau, d’une autre teinte ou d’un autre dessin, pose de volets ou de stores, installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur visible en façade ;
- portent sur une partie commune à jouissance privative (terrasse, jardin, cour), qui demeure une partie commune (article 6-3 de la loi) : véranda, pergola, abri, plantations lourdes ;
- sont contraires au règlement de copropriété ou à la destination de l’immeuble, par exemple un changement d’affectation du lot que le règlement interdit.
Dans ces hypothèses, l’autorisation préalable de l’assemblée générale, votée à la majorité de l’article 25 b), est indispensable, même si le chantier se situe physiquement à l’intérieur du lot. Un remplacement strictement à l’identique n’en requiert en principe pas, encore faut-il pouvoir en justifier.
Les travaux sur parties communes : qui décide ?
Les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement (article 4 de la loi). Leur entretien et leur transformation relèvent de l’assemblée générale, le syndic étant chargé d’exécuter ses décisions.
Exemples courants à Paris :
- ravalement de façade : à Paris, les façades doivent être constamment tenues en bon état de propreté et les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur injonction de l’autorité municipale (articles L. 126-2 et L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation) ;
- réfection de la toiture ou de l’étanchéité ;
- mise en conformité de l’ascenseur ;
- remplacement des colonnes montantes d’eau, les colonnes montantes d’électricité relevant désormais en principe du réseau public de distribution ;
- installation d’un digicode, d’un interphone ou d’un vidéophone ;
- travaux d’accessibilité (rampe, élargissement des accès, ascenseur).
Le syndic inscrit la question à l’ordre du jour, joint à la convocation les éléments permettant aux copropriétaires de se prononcer en connaissance de cause, et l’assemblée statue à la majorité que la loi fixe selon la nature des travaux.
Les travaux d'intérêt collectif sur parties privatives
Certains travaux, bien que réalisés à l’intérieur des lots, présentent un intérêt pour l’ensemble de l’immeuble. C’est le cas des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre : l’assemblée générale peut les voter à la majorité de l’article 25 f), y compris lorsqu’ils portent sur des parties privatives. Ils sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf si celui-ci prouve avoir réalisé des travaux équivalents au cours des dix années précédentes. Il s’agit, par exemple, de l’isolation des fenêtres donnant sur l’extérieur ou de la pose d’organes de régulation sur les radiateurs.
Le copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale, même à l’intérieur de ses parties privatives, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance de son lot n’en sont pas durablement altérées ; il a droit, le cas échéant, à une indemnisation de son préjudice (article 9, II et III, de la loi).
Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation doivent en outre, à l’expiration d’un délai de 15 ans suivant la réception de l’immeuble, élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (article 14-2 de la loi). Entrée en vigueur par étapes entre 2023 et 2025 selon la taille de la copropriété, l’obligation s’applique désormais à toutes les copropriétés concernées. Les modalités d’élaboration du projet sont votées à la majorité de l’article 24 ; l’adoption de tout ou partie du plan relève de la majorité de l’article 25.
Les droits individuels qui échappent à l'autorisation préalable
Deux régimes particuliers renversent la logique de l’autorisation.
Les travaux d’accessibilité. Depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019, tout copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’accessibilité de son logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble (article 25-2 de la loi). Il notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux. L’assemblée ne peut s’y opposer que par une décision motivée par l’atteinte portée à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipement essentiels, ou par la non-conformité des travaux à la destination de l’immeuble.
La borne de recharge pour véhicule électrique. Le copropriétaire, comme le locataire ou l’occupant de bonne foi, qui dispose d’une place de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif bénéficie d’un « droit à la prise » (articles L. 113-16, L. 113-17 et R. 113-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation). Il notifie son projet au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; le syndicat ne peut s’y opposer qu’en saisissant le tribunal judiciaire dans les trois mois, pour un motif sérieux et légitime, tel que la décision de réaliser lui-même une installation collective. L’assemblée générale est informée : elle n’a pas à autoriser l’installation.
L'autorisation de la copropriété ne dispense pas des autorisations administratives
Le vote de l’assemblée générale et les autorisations administratives relèvent de législations indépendantes : l’une ne dispense jamais de l’autre.
- Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (fenêtres, création d’une ouverture, climatiseur en façade, ravalement) sont en principe soumis à déclaration préalable (articles R. 421-17 et R. 421-17-1 du code de l’urbanisme), voire à permis de construire selon leur ampleur. Dans les nombreux secteurs protégés de la capitale, l’accord ou l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est requis.
- La transformation d’un local d’habitation en un autre usage (bureau, cabinet, location meublée de courte durée à une clientèle de passage) est subordonnée, à Paris, à une autorisation préalable de changement d’usage délivrée par le maire (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation).
- Le changement de destination au sens du code de l’urbanisme, par exemple d’un commerce en logement, relève lui aussi d’une autorisation d’urbanisme et doit respecter les règles du plan local d’urbanisme.
Quelles sont les majorités requises selon la nature des travaux ?
La loi du 10 juillet 1965 organise trois niveaux de majorité, complétés par des « passerelles» qui permettent un second vote à un seuil abaissé. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes, ses tantièmes ; lorsqu’un copropriétaire détient plus de la moitié des voix, le nombre de ses voix est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires (article 22).
La majorité de l'article 24 : conservation, sécurité et travaux obligatoires
Il s’agit de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les abstentions ne sont pas prises en compte : c’est la majorité la plus facile à réunir.
Elle s’applique notamment :
- aux travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants (stabilité, clos et couvert, réseaux), y compris l’entretien courant ;
- aux modalités de réalisation des travaux rendus obligatoires par la loi, le règlement ou un arrêté de police administrative (mise en conformité de l’ascenseur, ravalement prescrit sur injonction) ;
- aux travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite décidés par le syndicat, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;
- à la ratification des travaux urgents engagés par le syndic ;
- aux modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux.
La majorité de l'article 25 : améliorations, autorisations individuelles et économies d'énergie
Il s’agit de la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents. Elle est délicate à atteindre dans les grandes copropriétés parisiennes, où l’absentéisme est fréquent.
Elle s’applique notamment :
- à l’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à sa destination (article 25 b)) ;
- aux travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (article 25 f)) ;
- à l’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration, comme l’installation d’un ascenseur ou la création d’un local à vélos, qui relevaient autrefois de l’article 26 ;
- aux travaux permettant la recharge des véhicules électriques réalisés aux frais du syndicat ;
- à l’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires et à la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène ;
- à l’adoption de tout ou partie du plan pluriannuel de travaux.
La double majorité de l'article 26 et l'unanimité
L’article 26 exige la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Elle concerne notamment :
- les actes de disposition sur les parties communes, comme la vente d’une partie commune, et les acquisitions immobilières ;
- la modification du règlement de copropriété en ce qu’il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ;
- la suppression du poste de gardien et l’aliénation du logement qui lui est affecté, lorsqu’il appartient au syndicat ;
- la surélévation ou la construction de bâtiments par le syndicat aux fins de créer de nouveaux locaux privatifs, ainsi que la cession du droit de surélever (article 35). Lorsque l’immeuble est situé dans le périmètre d’un droit de préemption urbain, ce qui est le cas de la plus grande partie du territoire parisien, la cession du droit de surélever en vue de créer des logements relève toutefois de la majorité de l’article 25.
La passerelle de l’article 26-1. Lorsque la double majorité n’est pas atteinte mais que le projet a recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 25.
L’unanimité reste exigée pour modifier les stipulations du règlement relatives à la destination de l’immeuble ou pour aliéner les parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de cette destination. Surtout, l’assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou de leurs modalités de jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété (article 26).
Tableau récapitulatif
| Majorité | Mode de calcul | Second vote possible | Exemples |
| Article 24 | Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance | Sans objet | Conservation, sécurité, travaux obligatoires, accessibilité |
| Article 25 | Majorité des voix de tous les copropriétaires | Immédiatement, à l’article 24, si le projet a recueilli au moins un tiers des voix (article 25-1) | Autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes, améliorations, économies d’énergie |
| Article 26 | Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix | Immédiatement, à l’article 25, si le projet a recueilli la moitié des membres et un tiers des voix (article 26-1) | Actes de disposition, modification du règlement, suppression du poste de gardien |
| Unanimité | Accord de tous les copropriétaires | Sans objet | Destination de l’immeuble |
Comment faire voter vos travaux en assemblée générale ?
Maître David BAC, avocat à Paris 16, conseille ses clients sur la stratégie à adopter pour maximiser les chances d’adoption de leur projet.
Préparer la résolution et constituer le dossier
Tout copropriétaire, comme le conseil syndical, peut à tout moment notifier au syndic la ou les questions dont il demande l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale (article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La loi n’impose aucun délai : le syndic porte la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou, si la demande lui parvient trop tard au regard du délai de convocation, de l’assemblée suivante. Il ne peut refuser de l’inscrire. La convocation devant être notifiée au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence (article 9 du même décret), mieux vaut adresser sa demande plusieurs semaines avant la date pressentie de l’assemblée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre mode de notification admis par le décret.
La demande est accompagnée du projet de résolution. Lorsqu’elle tend à obtenir l’autorisation de l’article 25 b), elle doit en outre comporter un document précisant l’implantation et la consistance des travaux. Un dossier convaincant comprend en pratique :
- un descriptif précis des travaux et, si nécessaire, des plans ;
- pour toute intervention sur la structure, une note d’un bureau d’études techniques ;
- les devis des entreprises et leurs attestations d’assurance ;
- pour les travaux confiés par le syndicat, plusieurs devis, la mise en concurrence étant obligatoire au-delà du montant fixé par l’assemblée générale ;
- l’indication de la majorité requise, une erreur sur ce point exposant la décision à l’annulation.
Pour les travaux affectant l’aspect extérieur, une simulation visuelle aide les copropriétaires à se prononcer en connaissance de cause.
Anticiper les objections et négocier en amont
Dans les copropriétés parisiennes, les blocages sont fréquents. Certains copropriétaires s’opposent par principe aux travaux, par crainte des coûts ou des nuisances.
Avant l’assemblée générale, identifiez les opposants potentiels et tentez de les convaincre :
- exposez les bénéfices pour l’immeuble (valorisation, économies d’énergie, confort) ;
- proposez des aménagements (phasage des travaux, horaires de chantier, engagement de réparer les éventuels désordres) ;
- rassurez sur le financement (aides publiques mobilisables, échéancier des appels de fonds).
Le soutien du conseil syndical, sollicité en amont, pèse souvent sur le vote. Un copropriétaire qui détient une minorité de blocage peut paralyser une résolution : la négociation préalable évite bien des contentieux.
Le jour du vote : les règles à respecter
L’assemblée se tient selon les modalités prévues par la loi et par le décret du 17 mars 1967:
- chaque copropriétaire vote en fonction de ses tantièmes, sous réserve de la réduction applicable au copropriétaire majoritaire ;
- depuis la loi ELAN, le vote par correspondance est admis, au moyen d’un formulaire conforme au modèle fixé par l’arrêté du 2 juillet 2020 et joint à la convocation (article 17-1 A de la loi) ; la participation par visioconférence est également possible;
- un mandataire ne peut en principe recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants n’excède pas dix pour cent des voix du syndicat (article 22) ; le syndic ne peut recevoir aucun mandat ;
- le procès-verbal mentionne le résultat de chaque vote ainsi que le nom des opposants et des abstentionnistes ; le syndic le notifie aux copropriétaires opposants et défaillants dans le mois qui suit l’assemblée.
Si la majorité requise n’est pas atteinte, y compris après le jeu des passerelles, le projet est rejeté. Il peut être présenté à nouveau lors d’une assemblée ultérieure, le cas échéant modifié pour lever les objections exprimées.
Quels recours en cas de refus de l'assemblée générale?
Un refus n’est pas nécessairement définitif. Deux voies, qui peuvent être combinées, s’offrent au copropriétaire.
L'autorisation judiciaire de travaux (article 30, alinéa 4)
Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b), tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions que celui-ci fixe, les travaux d’amélioration visés à l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965. Le tribunal détermine également les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations réalisées.
La Cour de cassation en a précisé les conditions :
- un refus préalable de l’assemblée générale est indispensable : le juge ne peut être saisi d’emblée. Les travaux soumis au tribunal n’ont toutefois pas à être rigoureusement identiques à ceux que l’assemblée a refusés, dès lors que les différences demeurent limitées (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.400) ;
- les travaux doivent constituer une amélioration conforme à la destination de l’immeuble ; ils peuvent ne profiter qu’au seul lot du demandeur (Cass. 3e civ., 13 février 1991, n° 89-15.938) ;
- le demandeur n’a pas à démontrer que le refus de l’assemblée était abusif : le juge apprécie lui-même l’amélioration et sa conformité à la destination de l’immeuble ;
- les travaux ne doivent pas avoir déjà été exécutés : le copropriétaire qui a agi de sa propre autorité ne peut obtenir après coup l’autorisation judiciaire (Cass. 3e civ., 25 avril 1990, n° 88-13.814).
En pratique, le juge vérifie aussi que les travaux ne compromettent ni la solidité de l’immeuble ni les droits des autres copropriétaires, d’où l’importance d’un dossier technique solide. Cette action, qui ne tend pas à l’annulation de la décision de refus, n’est pas enfermée dans le délai de deux mois de l’article 42 ; il demeure prudent de ne pas tarder. Le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est compétent, soit, pour un immeuble parisien, le tribunal judiciaire de Paris.
La contestation d'une décision d'assemblée générale (article 42)
Si le refus est entaché d’irrégularité, le copropriétaire peut en demander l’annulation au tribunal judiciaire. L’action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants et doit, à peine de déchéance, être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42, alinéa 2, de la loi). Ce délai est impératif : passé ce terme, la décision devient définitive, même irrégulière. La représentation par avocat est obligatoire.
Motifs d’annulation les plus fréquents :
- irrégularité de la convocation (délai de 21 jours non respecté, question non inscrite à l’ordre du jour, documents obligatoires non joints) ;
- irrégularité du vote (erreur de décompte, application d’une majorité inexacte, passerelle omise ou appliquée à tort) ;
- abus de majorité : décision contraire à l’intérêt collectif ou prise dans le seul but de favoriser les intérêts des copropriétaires majoritaires au détriment des minoritaires, par exemple lorsque l’assemblée refuse à un copropriétaire ce qu’elle a accordé à d’autres dans des conditions comparables.
L’annulation d’un refus ne vaut pas autorisation : le juge ne peut se substituer à l’assemblée générale. Elle permet de présenter à nouveau le projet ou d’appuyer une demande fondée sur l’article 30, alinéa 4, ce qui explique que les deux actions soient fréquemment engagées ensemble.
Maître David BAC, avocat en droit de la copropriété à Paris 16, analyse la régularité des assemblées générales et engage les actions appropriées dans les délais.
Les travaux urgents : une exception au vote préalable
En cas d’urgence, le syndic peut faire procéder de sa propre initiative à l’exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (article 18 de la loi). Il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ; il peut, après avis du conseil syndical, appeler une provision limitée au tiers du montant du devis (article 37 du décret du 17 mars 1967).
Exemples : fuite importante sur une canalisation collective, risque d’effondrement d’un plancher, chute de matériaux depuis la façade.
L’assemblée se prononce ensuite sur la ratification des travaux et sur leur financement. Lorsque l’urgence était réelle, le syndic a agi dans la limite de ses pouvoirs légaux ; à défaut, il s’expose à voir sa responsabilité engagée.
Que faire si des travaux sont réalisés sans autorisation?
Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur réalisés sans autorisation préalable de l’assemblée générale exposent leur auteur à une action en remise en état, sans que le syndicat ait à justifier d’un préjudice.
L'action en démolition et remise en état
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic dûment autorisé par l’assemblée générale (article 55 du décret du 17 mars 1967), peut demander la suppression des ouvrages et la remise en état des lieux. Tout copropriétaire peut également agir seul lorsque les travaux portent atteinte à la propriété ou à la jouissance de son lot (article 15 de la loi).
Le juge ordonne généralement :
- la suppression des installations litigieuses (climatiseur, véranda, ouverture créée dans un mur porteur), souvent sous astreinte ;
- la remise en état des parties communes aux frais du copropriétaire fautif ;
- le cas échéant, l’allocation de dommages-intérêts.
Contrairement à une idée répandue, cette action n’est pas imprescriptible. La jurisprudence distingue deux situations :
- lorsque les travaux réalisent une appropriation de parties communes (annexion d’un palier, construction sur une terrasse commune à jouissance privative, empiètement), l’action du syndicat est une action réelle immobilière, qui se prescrit par 30 ans (article 2227 du code civil) ;
- lorsque les travaux affectent les parties communes sans réaliser d’appropriation, l’action est personnelle et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître les faits (article 42, alinéa 1er, de la loi, dans sa rédaction issue de la loi ELAN ; le délai était auparavant de dix ans).
La frontière entre ces deux catégories est subtile et donne lieu à une jurisprudence abondante. L’ancienneté d’une installation ne la régularise jamais par elle-même, mais l’écoulement du temps peut éteindre l’action : chaque situation appelle une analyse au cas par cas.
La régularisation a posteriori
Le copropriétaire peut solliciter de l’assemblée générale la ratification des travaux déjà réalisés, à la majorité qui aurait été requise pour les autoriser, soit en principe celle de l’article 25 b), avec le jeu de la passerelle de l’article 25-1. Le syndic est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour.
Cette démarche n’est pas toujours couronnée de succès :
- l’assemblée reste libre de refuser, sous réserve de l’abus de majorité ;
- la voie de l’autorisation judiciaire de l’article 30 est fermée pour des travaux déjà exécutés ;
- un refus de ratification expose le copropriétaire à une action en remise en état.
La régularisation reste néanmoins préférable à un contentieux long et coûteux. Elle suppose un dossier technique sérieux et une négociation menée en amont avec le conseil syndical.
Conclusion : anticipez et sécurisez vos projets de travaux en copropriété
Les travaux en copropriété obéissent à des règles précises, régulièrement réformées. Le choix de la bonne majorité, la qualité du dossier et la stratégie de vote conditionnent le succès d’un projet. En cas de refus, des recours existent, mais certains sont enfermés dans des délais très brefs : deux mois pour contester une décision d’assemblée générale.
Vous envisagez des travaux dans votre copropriété à Paris ou en Île-de-France ? L’assemblée générale a refusé votre projet ? Vous souhaitez contester une décision irrégulière ou faire cesser des travaux réalisés sans autorisation ?
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Article à jour au 6 novembre 2026. Les informations qu’il contient présentent un caractère général et ne constituent pas une consultation juridique.
